Le vendeur et les offres concernées
Ces conditions concernent les offres professionnelles présentées sur atelectro.fr : le Kit Atelier Organisé et l'hébergement avec maintenance de sites vitrines. Le vendeur est la SARL L'ATELIER ELECTRO, au capital de 80 euros, SIREN 102610227, SIRET 10261022700013, TVA FR29102610227. Son siège est situé au 26 rue des Lilas, 51100 Reims, France. L'atelier et l'adresse de correspondance commerciale sont au 6 bis rue Denis Papin, 51100 Reims.
Contact : contact@atelectro.fr ou 09 74 37 79 47. Ces offres ne sont ni un diagnostic de matériel ni un forfait de réparation. Les frais propres aux diagnostics de réparation ne s'y ajoutent pas.
Des offres destinées aux professionnels en France
Le parcours d'achat en ligne du kit est destiné aux entreprises et professionnels établis en France métropolitaine, pour leur activité de réparation ou d'organisation d'atelier. L'acheteur renseigne son entreprise, son identité et une adresse électronique accessible. Les informations de facturation sont confirmées lors du paiement. Les particuliers et les acheteurs établis hors de France métropolitaine peuvent demander une proposition adaptée avant toute commande.
La déclaration d'un usage professionnel ne supprime aucune protection impérative dont l'acheteur bénéficierait. Les dispositions légales applicables priment sur toute clause incompatible de ces conditions.
Les prix et le paiement
Le Kit Atelier Organisé est vendu 49,00 euros HT, avec une TVA de 20 %, soit 58,80 euros TTC. Il s'agit d'un paiement unique pour une licence d'utilisation dans un établissement. Il ne crée aucun abonnement. Le montant total est affiché avant la validation du paiement. Le téléchargement n'entraîne aucun frais de livraison.
L'offre d'hébergement et de maintenance est proposée à 49,00 euros HT par mois, soit 58,80 euros TTC au taux de TVA de 20 %, uniquement pour un site reconnu compatible et après accord écrit sur son périmètre. La création d'un site, les migrations complexes, le nom de domaine, les licences payantes, la messagerie et les travaux de contenu ne sont pas inclus, sauf mention expresse dans une proposition particulière.
Le kit se règle comptant par le parcours de paiement sécurisé Stripe. Une facture acquittée est produite après confirmation effective du paiement. Un retour du navigateur sur une page de succès ne constitue pas à lui seul une confirmation d'encaissement. Aucun numéro de carte n'est demandé par nos formulaires de qualification.
Pour les factures professionnelles payables à échéance, aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Un retard entraîne les pénalités prévues par la loi, calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros lorsqu'elle est applicable. Les règles impératives relatives à ces pénalités demeurent réservées.
Le contenu du kit et sa fourniture
Le kit comprend un guide d'organisation au format PDF, quatre fiches modifiables au format DOCX, un tableau de suivi au format XLSX, des modèles de courriels au format TXT et une notice de prise en main avec licence. La page produit et l'aperçu gratuit précisent les contenus de la version vendue. Aucun logiciel métier, service de réparation, formation certifiante ou accompagnement personnalisé n'est inclus.
Les fichiers sont réunis dans une archive ZIP. Ils nécessitent un outil de décompression et des logiciels compatibles avec PDF, DOCX, XLSX et TXT. Les fiches et le tableau sont fournis sans macros. L'acheteur doit consulter l'aperçu et vérifier ces formats avant sa commande.
Après paiement confirmé et confirmation contractuelle, l'acheteur reçoit un accès privé au téléchargement et à sa facture. Les liens directs de téléchargement sont temporaires et peuvent être renouvelés depuis le suivi privé pendant la période d'accès. L'accès initial est prévu pendant 180 jours après le paiement, dans la limite de 100 téléchargements. Si cette limite empêche un usage normal, contactez l'atelier pour vérifier la licence et rétablir un accès adapté. L'acheteur conserve ensuite les fichiers déjà téléchargés et la licence de la version acquise. Il lui appartient d'en garder une copie sauvegardée.
En cas de lien expiré ou d'anomalie de fichier, l'acheteur peut contacter l'atelier avec sa référence de commande. Nous vérifions son droit d'accès et proposons une nouvelle mise à disposition ou une correction. Une indisponibilité persistante ou une non-conformité est traitée conformément aux droits applicables, sans exclusion générale des remboursements ou recours prévus par la loi.
Complément descriptif du contenu — édition 2.0
L’édition 2.0 enrichit le contenu du Kit Atelier Organisé inclus dans le prix unique inchangé de 49,00 euros HT, soit 58,80 euros TTC. Ce complément décrit les fichiers fournis ; les conditions professionnelles version 2026-10-31-commerce-pro-v1 restent applicables sans modification des droits, de la licence, des modalités de paiement ou d’accès.
L’archive de cette édition contient trois guides PDF totalisant 87 pages : un manuel d’atelier de 24 pages, huit protocoles PC et consoles sur 43 pages et un recueil de cas pratiques corrigés de 20 pages. Elle comprend aussi dix fiches DOCX vierges et trois exemples DOCX remplis, deux classeurs XLSX distincts (vierge et exemples fictifs), douze modèles de courriels, une notice d’outils et une notice de prise en main avec licence.
Un fichier HTML autonome fournit cinq outils hors ligne : chiffrage et contribution, capacité de l’atelier, plan de contrôle qualité, journal de mesures et arbres de diagnostic. Ces outils et les documents sont des supports locaux ; ils n’incluent ni logiciel métier hébergé, ni synchronisation distante, ni licence ou installateur de logiciel tiers. Leur utilisation nécessite un navigateur moderne et des logiciels compatibles avec les formats fournis. La notice précise le fonctionnement des exports, de la conservation locale et les limites de compatibilité.
Les cas, données, mesures et montants d’exemple sont fictifs et identifiés comme tels. Les supports comprennent des tutoriels, des exercices corrigés et des liens vers des documentations primaires ; ils ne constituent pas une certification et ne promettent ni résultat de réparation ni gain financier. Un aperçu gratuit de dix pages permet de consulter des extraits de cette édition avant l’achat.
La licence d'utilisation du kit
La licence, non exclusive, autorise l'entreprise acheteuse à télécharger les fichiers, à les adapter à son fonctionnement, à imprimer les fiches et à les utiliser avec son équipe et ses clients pour les besoins internes d'un établissement. Les fiches remplies peuvent être remises aux clients concernés. La licence de la version acquise n'est pas limitée dans le temps et ne dépend pas d'un abonnement.
La revente, la redistribution du pack ou de ses modèles vierges, leur publication en téléchargement libre et leur mise à disposition d'autres entreprises ne sont pas autorisées sans accord écrit. Une utilisation dans plusieurs établissements peut faire l'objet d'une proposition adaptée. Ces limites ne portent pas sur les idées générales d'organisation ni sur les documents créés indépendamment par l'acheteur.
Le kit fournit des supports d'organisation. Il ne remplace pas des conditions de vente, un conseil juridique, les consignes des fabricants, la qualification du technicien ou les vérifications propres à chaque matériel. Il ne garantit ni une réparation, ni un volume de dossiers, ni un revenu. Les mises à jour ultérieures et les prestations de personnalisation ne sont pas promises au titre de l'achat initial.
La fourniture immédiate et les droits applicables
Le parcours recueille séparément la demande de fourniture immédiate du kit après paiement et la reconnaissance de la perte éventuelle d'un droit de rétractation lorsque la fourniture du contenu numérique commence dans les conditions légales. Ces choix ne sont pas précochés. Leur confirmation et la version des conditions acceptées sont communiquées sur un support durable avec la commande.
Lorsqu'un droit légal de rétractation est applicable et que les conditions de son extinction ne sont pas réunies, il reste exerçable selon les règles légales, notamment pendant quatorze jours à compter de la conclusion du contrat lorsque ce délai s'applique. La seule acceptation des conditions générales ne vaut pas renoncement à ce droit. Pour demander un parcours sans fourniture immédiate, contactez l'atelier avant de payer.
Les garanties légales, les droits en cas de défaut de fourniture ou de non-conformité et les autres dispositions impératives restent applicables selon la qualité de l'acheteur et le contrat. Une réclamation peut être adressée à contact@atelectro.fr ou via le suivi privé de commande ; une demande fondée sur un droit légal n'est pas subordonnée à l'acceptation d'un avoir.
La qualification de l'hébergement avant abonnement
Le formulaire d'hébergement transmet une demande de qualification. Il ne crée ni contrat payant, ni abonnement, ni prélèvement. Avant toute activation, l'atelier vérifie le site, sa taille, les technologies et licences utilisées, les droits de migration, les besoins de sécurité, les sauvegardes et la capacité d'hébergement disponible. Un site marchand, une application spécifique, des données sensibles ou des volumes importants nécessitent une étude distincte.
L'offre standard porte sur un site vitrine compatible et un espace maximal de 5 Go, un certificat TLS, la surveillance de disponibilité et les opérations de maintenance convenues. La fréquence, la rétention, la copie externe des sauvegardes et une vérification de restauration sont définies dans la proposition particulière et doivent être opérationnelles avant l'activation. La page de présentation ne constitue pas une attestation que la sauvegarde d'un nouveau site est déjà en place.
La proposition écrite fixe le périmètre, la date de début, la procédure de migration, les sauvegardes et la réversibilité. L'assistance standard est assurée par courriel, avec un objectif de première réponse sous deux jours ouvrés, sans permanence 24 heures sur 24. Les changements de contenu, développements, dépannages exclus du périmètre et remises en état d'un site déjà compromis font l'objet d'un devis distinct.
Après validation et activation, l'abonnement standard est mensuel. Sa résiliation peut être demandée par courriel avant le prochain renouvellement et prend effet à la fin de la période payée. Aucune période annuelle ni frais de sortie ne sont imposés sans accord exprès. Avant une suppression, les modalités d'export et un délai de récupération sont communiqués ; un nom de domaine appartenant au client reste sa propriété. Aucun prélèvement récurrent n'est activé par le formulaire de qualification.
Les données nécessaires aux commandes et demandes
La SARL L'ATELIER ELECTRO traite les coordonnées professionnelles, les informations de facturation, les demandes, les références de paiement et les preuves d'accord pour étudier la demande ou exécuter la commande. Stripe traite le paiement dans son propre environnement sécurisé. Les courriels transactionnels sont acheminés par le prestataire de messagerie de l'atelier. Les numéros de carte ne sont pas enregistrés dans nos formulaires.
Les factures et pièces comptables sont conservées dix ans au titre des obligations légales. Les données d'une simple demande commerciale sont conservées pendant le traitement puis au maximum trois ans depuis le dernier contact, sauf autre obligation ou demande d'effacement applicable. Les coordonnées saisies dans ces parcours ne déclenchent pas d'inscription à une liste publicitaire.
Les liens privés de commande et de téléchargement doivent être conservés confidentiellement. Pour exercer vos droits sur les données ou obtenir des précisions, écrivez à contact@atelectro.fr. La politique de confidentialité du site complète cette information et les droits de réclamation auprès de la CNIL restent ouverts.
Les réclamations et la version du contrat
En cas de difficulté, indiquez votre référence de commande et décrivez le problème à contact@atelectro.fr. L'atelier recherche d'abord une solution amiable. Cette démarche ne retire aucun droit de recours et ne crée pas d'obligation de renoncer à une garantie ou à une action prévue par la loi.
Le droit français s'applique, sous réserve des règles impératives qui désignent un autre droit ou une autre juridiction. Ces conditions n'imposent pas une juridiction exclusive à un acheteur auquel une telle clause ne serait pas opposable. La version acceptée lors de la commande est conservée ; une modification ultérieure du site ne change pas rétroactivement cette version.