Conditions de l’hébergement professionnel de site statique

1. Vendeur, offre et acheteurs

Le vendeur est la SARL L'ATELIER ELECTRO, au capital de 80 euros, SIREN 102610227, SIRET 10261022700013, TVA FR29102610227. Siège : 26 rue des Lilas, 51100 Reims, France. Atelier et correspondance commerciale : 6 bis rue Denis Papin, 51100 Reims. Contact : contact@atelectro.fr, 09 74 37 79 47.

Ces conditions concernent exclusivement la nouvelle souscription web-pro-maintenance destinée aux professionnels établis en France métropolitaine, pour leur activité. Les abonnements antérieurs conservent leur prix et leur contrat. Les particuliers, besoins sensibles ou prestations hors périmètre doivent être étudiés avant commande. Aucun frais de diagnostic de matériel ne s’ajoute à cette offre.

2. Ce que comprend l’abonnement

L’offre héberge un site vitrine statique composé de fichiers HTML, CSS, JavaScript et de ses ressources, dans un espace isolé associé à votre compte. Le site est limité à 50 000 entrées au total (fichiers et dossiers compris) et à 5 Gio, soit 5 368 709 120 octets (présentés comme 5 Go dans l’interface). Le panel permet de gérer les fichiers, suivre les contrôles du domaine, consulter les sauvegardes disponibles et demander une assistance par e-mail.

La maintenance couvre l’exploitation technique de cet espace, les contrôles de publication et de certificat, ainsi que les sauvegardes locales décrites ci-dessous. La création ou modification de contenus, la refonte, le référencement, la migration, l’achat ou le renouvellement d’un domaine, une boîte mail, WordPress, PHP, Node.js, une base de données, les fonctions serveur et les licences tierces ne sont pas inclus. Aucune prestation complémentaire n’est commandée automatiquement.

3. Commande, prix et preuve d’accord

Le prix est de 49,00 euros HT par mois, plus 9,80 euros de TVA à 20 %, soit 58,80 euros TTC par mois. Il est affiché avant paiement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. L’acheteur indique son entreprise, son SIRET, son identité et une adresse e-mail accessible ; les informations de facturation sont contrôlées lors du paiement sécurisé par Stripe.

L’acceptation des présentes conditions, du prélèvement mensuel récurrent et du démarrage de la préparation après le premier paiement fait l’objet de trois accords distincts. Le récapitulatif Stripe précède la validation finale. La version acceptée et les accords sont conservés avec la commande ; une confirmation durable et la facture acquittée sont adressées par e-mail. La page de retour du paiement ne constitue ni une preuve de règlement ni une connexion au compte.

4. Activation de l’espace et publication du site

Après confirmation effective du paiement, le système prépare l’espace, sa facturation et les messages d’accès. En cas de contrôle ou d’incident, l’état de commande l’indique et l’atelier intervient. La préparation de l’espace peut précéder la mise en ligne du site. L’accès utilise le compte client habituel ; en l’absence de compte, un lien personnel permet de vérifier l’adresse e-mail et de choisir son mot de passe. Aucun mot de passe générique n’est imposé.

Pour publier, le client dépose ses contenus et connecte un domaine qu’il contrôle. Il ajoute chez son gestionnaire l’adresse DNS et le TXT de vérification indiqués dans son panel. La publication intervient après validation du domaine, du DNS et du HTTPS. Le domaine principal seul est prévu ; www et les domaines supplémentaires ne sont pas ajoutés automatiquement. La propagation DNS, la réponse du gestionnaire du domaine et la délivrance du certificat peuvent différer la publication. Aucun délai instantané ni date ferme de publication n’est promis par le paiement.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement débute à la confirmation du premier paiement et se renouvelle mensuellement jusqu’à sa résiliation. Les dates de période payée figurent dans l’espace client et sur les factures. Le client peut programmer sa résiliation dans son panel pour la fin de la période déjà payée, avant le renouvellement suivant. Une confirmation indique la date prise en compte. En cas d’impossibilité d’accès, il peut écrire à contact@atelectro.fr avec la référence de commande.

La résiliation en fin de période évite le renouvellement suivant sans remboursement automatique de la période déjà commencée. Cette règle ne retire aucun droit à restitution, réduction du prix, résolution ou réparation applicable en cas d’inexécution, de paiement indu ou au titre d’une disposition impérative. Un avoir commercial ne remplace pas un remboursement légalement dû. Toute modification future du prix ou des caractéristiques doit être annoncée avant son application ; elle ne modifie pas rétroactivement la commande acceptée.

6. Paiement, régularisation et suspension

Les échéances sont payables par carte bancaire Stripe au début de chaque période. Le client peut gérer le moyen de paiement depuis son compte. Si le renouvellement n’est pas confirmé, un message de régularisation est envoyé et l’état du panel est mis à jour. Un délai de sept jours suivant la fin de la période payée est prévu avant suspension pour impayé. Une suspension n’entraîne aucune suppression automatique des fichiers.

Pour les seules créances professionnelles échues auxquelles elles sont légalement applicables, les pénalités sont calculées au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal et l’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 euros, sans préjudice des conditions légales de justification de frais complémentaires. L’interface ne débite pas automatiquement ces pénalités. En cas de risque urgent de sécurité, contenu manifestement illicite ou obligation légale, l’accès ou la publication peut être restreint sans attendre, avec information motivée du client dès que possible lorsque la loi le permet.

7. Utilisation de l’espace et sécurité du compte

Le client conserve les droits sur ses contenus et doit disposer des droits de publication et d’utilisation du domaine. Il maintient ses informations exactes, protège ses identifiants et ses liens privés, ne partage pas son compte et signale rapidement tout accès suspect. Il vérifie les fichiers avant leur dépôt et conserve une copie indépendante de ses sources.

Sont interdits notamment le phishing, les logiciels malveillants, le spam, la revente non convenue de l’espace, le minage, les programmes destinés à attaquer d’autres services, les contenus illicites et les tentatives de contournement des contrôles. Le service ne fournit ni serveur SMTP ni envoi massif d’e-mails. Les fichiers du site sont destinés à être publiés : n’y déposez ni documents privés, ni mots de passe, ni données de santé ou autres données sensibles. L’offre n’est pas un hébergement certifié HDS ni un coffre-fort documentaire.

8. Sauvegardes et restauration assistée

Une copie locale automatique des fichiers du site est prévue quotidiennement, avec une conservation de sept jours. Ces copies sont sur l’infrastructure du service ; elles ne constituent pas une sauvegarde externe ni une garantie contre une perte totale du serveur. Les sauvegardes effectivement disponibles peuvent être téléchargées depuis le panel. Le client doit également conserver ses propres copies indépendantes.

La restauration est assistée par l’atelier, sauf lorsqu’une action sûre est explicitement disponible dans le panel. Écrivez à contact@atelectro.fr avec le site, la sauvegarde souhaitée et les fichiers concernés. L’atelier vérifie la propriété de l’espace et la faisabilité avant d’intervenir. La récupération dépend des copies disponibles et de leur état ; aucune restauration de données jamais sauvegardées n’est promise. Les limites d’une sauvegarde ne suppriment pas la responsabilité de l’atelier pour un manquement qui lui est imputable.

9. Récupération des fichiers et fin de service

Pendant l’abonnement actif, le client peut télécharger les fichiers de son site et ses sauvegardes disponibles afin de changer de prestataire. L’achat du domaine n’étant pas inclus, il en conserve la gestion auprès de son fournisseur. Une migration réalisée par l’atelier nécessite une proposition séparée ; l’export de ses propres fichiers ne constitue pas une migration facturée.

Après résiliation ou suspension, aucun effacement automatique n’est déclenché par le parcours de paiement. Le client contacte l’atelier pour convenir de la restitution et de la suppression de ses contenus. Pour les données personnelles confiées, il choisit leur restitution ou leur suppression, sous réserve des obligations légales de conservation ; les copies de sauvegarde sont éliminées selon leur cycle ou isolées jusqu’à leur élimination. Les factures et preuves comptables demeurent conservées selon la loi.

10. Assistance, disponibilité et responsabilité

L’assistance se demande par e-mail à contact@atelectro.fr avec la référence de commande et une description factuelle, sans mot de passe. Les demandes sont traitées selon leur nature et leur urgence pendant les périodes d’activité de l’atelier. Il n’existe pas de permanence 24 h/24, de délai garanti de réponse, de taux contractuel de disponibilité ou d’engagement de chiffre d’affaires pour le site.

L’atelier met en œuvre des mesures raisonnables d’exploitation et de sécurité. Des interruptions peuvent provenir d’une maintenance, d’un incident, du réseau, du domaine ou d’un prestataire tiers ; le client est informé d’une intervention planifiée lorsque cela est possible. Les parties répondent de leurs manquements conformément au droit applicable. Aucune clause ne limite les droits impératifs, n’exonère l’atelier d’une faute lourde ou dolosive, ni ne prive une obligation essentielle de sa substance.

11. Données du compte, paiement et messages

L’atelier utilise les coordonnées, informations de facturation, références de paiement, preuves d’accord et journaux nécessaires pour fournir le service, prévenir les abus et respecter ses obligations. Stripe traite les paiements dans son environnement sécurisé ; le formulaire du site n’enregistre pas les numéros de carte. Les e-mails d’accès, de facture, d’état du service et de paiement sont transactionnels et ne créent aucune inscription publicitaire.

Les pièces comptables sont conservées dix ans. Les autres données sont conservées selon leur finalité et les délais légaux applicables. La politique de confidentialité du site complète cette information. Le client peut exercer ses droits et obtenir des précisions auprès de contact@atelectro.fr ; il conserve son droit de réclamation auprès de la CNIL.

12. Données hébergées pour votre compte

Pour les données personnelles présentes dans les fichiers du site, le client détermine leur finalité et agit comme responsable de traitement ; l’atelier les héberge pour son compte pendant le service. Les opérations prévues sont le stockage, la publication demandée, la transmission, la sauvegarde, la restitution et la suppression. Les données autorisées sont des informations professionnelles publiques d’identification et de contact concernant l’équipe ou les partenaires du client ; cette offre ne collecte pas de formulaire serveur ni de base clients.

Les instructions documentées sont ces conditions, les opérations demandées dans le panel et les demandes écrites autorisées. L’atelier n’utilise pas les contenus pour une finalité propre, signale une instruction qu’il estime illégale et impose la confidentialité aux personnes habilitées. Il protège l’accès, sépare les espaces et assiste le client, de manière adaptée, pour les droits des personnes, la sécurité, les analyses nécessaires et les incidents. Une violation de données confiées est signalée au client sans retard injustifié après sa connaissance.

L’atelier fournit les informations utiles au contrôle de ses obligations et contribue à un audit raisonnablement organisé par écrit, sans exposer les autres clients. Aucun sous-traitant supplémentaire de ces contenus, ni transfert hors de l’Espace économique européen, n’est autorisé par défaut : toute évolution nécessitant un tel recours requiert un accord écrit préalable et les garanties appropriées. La restitution et la suppression à la fin du service suivent le choix du client prévu ci-dessus. Les obligations de chaque partie relatives aux données subsistent tant qu’elle les détient.

13. Droits impératifs et éventuelle rétractation

Ce parcours est prévu pour un achat professionnel en ligne. Une déclaration d’usage professionnel ou une demande de démarrage ne supprime pas une protection impérative applicable à l’acheteur. Si un droit de rétractation est applicable à sa situation, il peut le notifier par une déclaration claire à contact@atelectro.fr ou à l’adresse de correspondance, en indiquant sa commande et sa date.

L’hébergement est un service continu : la seule préparation de l’espace ne constitue pas son exécution complète. Lorsqu’une rétractation légale intervient après un commencement expressément demandé, seules les sommes légalement dues au titre du service effectivement fourni peuvent être retenues. L’atelier n’impose ni renonciation générale ni absence de remboursement sous tout prétexte. Pour préparer une demande : « Je vous notifie ma rétractation de l’abonnement hébergement commandé le [date], référence [référence], au nom de [entreprise et acheteur]. »

14. Réclamations, droit applicable et version

Pour toute difficulté, écrivez à contact@atelectro.fr en indiquant la référence, les faits et la solution recherchée. Les parties privilégient la résolution amiable sans renoncer à un recours légal. Le droit français s’applique sous réserve des règles impératives ; aucune juridiction exclusive n’est imposée à un acheteur auquel elle ne serait pas opposable.

La version 2026-10-31-hosting-pro-v1 acceptée à la commande est conservée et transmise dans la confirmation. La mise à jour ultérieure du site ne change pas rétroactivement cette version. Les conditions de réparation de matériel et celles d’autres produits ne remplacent pas les présentes conditions propres à cet hébergement.