Conditions des diagnostics et réparations en atelier

1. Périmètre et application

Version du 24 octobre 2026. Ces conditions s’appliquent aux nouvelles prestations et aux nouveaux accords après leur communication et leur acceptation. Elles ne modifient pas rétroactivement les devis, contrats ou diagnostics déjà convenus. Le tarif applicable est celui annoncé et accepté pour le dossier ; une demande d’orientation gratuite n’engage aucune prestation payante.

2. Diagnostic payant : prix et contenu

La simple demande de renseignements ou d'orientation ne déclenche aucun paiement. Pour les dossiers soumis au forfait standard, le diagnostic et l'établissement d'un devis après examen du matériel constituent une prestation payante de 40,85 € TTC, comprenant 39,90 € TTC de diagnostic et 0,95 € TTC de gestion et suivi. Ce forfait est présenté et accepté avant commande ; il est réglé au dépôt en atelier ou, pour un envoi, avant l'expédition du matériel. Les éventuels forfaits particuliers et options choisis sont détaillés avant paiement. Cette prestation rémunère le temps effectivement consacré à l'examen du matériel, aux mesures, à la recherche de panne, à la documentation technique et à la recherche de composants ou de solutions adaptées. Elle permet de communiquer un devis de réparation ou un bilan motivé lorsqu'aucune solution ne peut être proposée. Elle n'est pas une garantie qu'une panne pourra être identifiée, qu'une réparation sera possible ou que des données pourront être récupérées. Cette précision concerne la prestation de diagnostic ; elle ne supprime pas les engagements de réparation effectivement acceptés ni les garanties et recours légaux.

3. Déduction sur la réparation du même dossier

Si vous acceptez la réparation du même matériel sur le même dossier, 39,90 € TTC de diagnostic sont déduits une seule fois du montant de cette réparation ; ils ne sont pas facturés deux fois. Les 0,95 € TTC de gestion et suivi ne sont pas déductibles. Le devis puis la facture font apparaître la déduction et le solde restant à régler. Les dossiers à tarif particulier conservent la déduction expressément annoncée pour leur diagnostic.

4. Étude réalisée et remboursement

Lorsque la prestation de diagnostic a été entièrement et correctement réalisée conformément à la commande, son prix reste dû même si vous refusez ensuite la réparation, si le matériel est irréparable ou si les données sont irrécupérables. Ces seules circonstances ne donnent pas lieu à remboursement. Un geste commercial ou un avoir peut être proposé au cas par cas, sans remplacer un remboursement légalement dû. Les droits de rétractation applicables, les droits en cas de prestation non réalisée ou mal exécutée et les autres recours légaux restent intégralement préservés.

Gestes commerciaux sous forme d’avoir

En dehors des remboursements, restitutions et autres recours légalement ou contractuellement dus, l’atelier n’accorde pas de remboursement de convenance en argent. Les gestes commerciaux facultatifs sont proposés uniquement sous forme d’avoirs, au cas par cas et soumis à votre accord. Leur montant, leur durée de validité, les prestations concernées et leurs autres conditions d’utilisation sont précisés avant votre acceptation. Le refus de ce geste commercial ne vous prive d’aucun droit légal. Un remboursement légalement dû, notamment en raison d’une rétractation valable ou d’une résolution pour inexécution, n’est jamais transformé unilatéralement en avoir. Cette politique ne revient pas non plus sur un engagement de remboursement déjà pris par l’atelier. La déduction du diagnostic déjà convenue pour la réparation du même dossier, notamment les 39,90 € TTC du forfait standard, est distincte d’un geste commercial et ne dépend pas de l’acceptation d’un avoir commercial. Les conditions et garanties déjà convenues pour votre dossier restent applicables.

5. Délais du devis et de la réparation

Le diagnostic et l'établissement du devis prennent habituellement trois à cinq jours ouvrés à compter de la réception effective du matériel et des éléments nécessaires à l'examen, sous réserve de l'autorisation requise pour démarrer la prestation. Cette moyenne n'est pas une promesse de réparation achevée en trois à cinq jours : un examen peut être plus rapide ou nécessiter une à deux semaines selon la panne, les essais et les recherches nécessaires. Les jours ouvrés sont ici les jours d'ouverture de l'atelier du lundi au vendredi, hors jours fériés. La date ou le délai d'exécution applicable à votre commande est communiqué avant votre accord. Toute difficulté prévisible et toute proposition de modification vous sont signalées ; une modification du délai contractuel nécessite votre accord. À défaut de délai convenu, les règles légales d'exécution s'appliquent. La réparation n'est engagée qu'après votre acceptation de son devis et selon le délai qui y est indiqué, notamment en fonction de la disponibilité des pièces et des tests nécessaires. À défaut de délai convenu, le service est exécuté sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément aux règles légales applicables.

Délais du devis et demandes de remboursement

Lorsque les trois à cinq jours ouvrés sont annoncés comme une moyenne indicative de diagnostic et de préparation du devis, leur dépassement ne déclenche pas, à lui seul, une annulation ou un remboursement automatique au sixième jour. Cette moyenne ne correspond pas à une promesse de réparation achevée dans ce délai. La date ou le délai contractuel communiqué et convenu pour votre prestation reste applicable ; une échéance déjà promise n’est pas transformée rétroactivement en estimation. À défaut de date ou de délai convenu, le service doit être fourni sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, les droits légaux demeurent : notamment, résolution après mise en demeure restée sans effet dans un délai supplémentaire raisonnable, ou résolution immédiate dans les cas prévus par la loi. Lorsqu’une résolution ouvre droit à remboursement, les sommes légalement dues sont restituées dans le délai légal, notamment quatorze jours dans les conditions des articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation.

6. Suivi et relances

Vous pouvez consulter l'avancement dans votre espace client. Pour permettre aux techniciens de se consacrer aux appareils, nous vous invitons à attendre la fin du délai habituel de diagnostic avant de demander des nouvelles, sauf urgence ou élément nouveau. Une relance ou une réclamation courtoise n'entraîne aucune pénalité ni annulation du dossier.

7. Échanges et interruption exceptionnelle

Les échanges doivent rester respectueux. En cas de menaces, d'insultes ou d'un manquement grave empêchant objectivement la poursuite de l'intervention, l'atelier peut prendre les mesures proportionnées nécessaires et, si les conditions légales sont réunies, suspendre ou mettre fin à la prestation par une notification motivée. Sauf urgence ou autre exception légale, le client est préalablement invité par écrit à remédier au manquement dans un délai raisonnable. La restitution du matériel est organisée avec un bilan des travaux effectués. Les sommes correspondant à des prestations non réalisées et tout remboursement légalement dû sont restitués ; la prestation de diagnostic correctement exécutée reste due dans les conditions ci-dessus.

8. Réparation et droits du client

La prestation d’étude et de diagnostic est distincte de la réparation ensuite acceptée. L’atelier demeure tenu d’exécuter avec soin les opérations convenues et de respecter les obligations légales applicables à la réparation. Les aléas, défauts préexistants et limites de test sont précisés au dossier ; aucune clause ne supprime sa responsabilité en cas de faute, de prestation non exécutée ou les garanties et droits légaux du client.

9. Commandes à distance et rétractation

Pour une prestation conclue à distance ou hors établissement avec un consommateur, le délai légal de rétractation est en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de service. Pour demander un commencement avant son expiration, le client doit en faire la demande expresse. En cas de rétractation après ce commencement demandé, seul le montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû, lorsque les conditions légales ont été respectées. La perte du droit de rétractation n’intervient qu’après exécution complète, avec les consentements et informations légalement requis. Sans ces formalités, le seul paiement ne vaut ni demande de commencement anticipé ni renonciation au droit. La décision peut être adressée à contact@atelectro.fr, avec le nom, la référence et une déclaration claire de rétractation. La rétractation peut aussi être déclarée en ligne sur https://saas.atelectro.fr/retractation.html ; un accusé de réception horodaté est fourni.

10. Paiement et matériel concerné

Les factures sont payables à réception, sauf accord écrit. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués dans le dossier et sur la facture. Le droit de rétention prévu notamment à l’article 2286 du Code civil ne s’exerce que lorsque ses conditions légales sont réunies, pour les créances liées au matériel concerné. Une réclamation ou une contestation ne prive pas le client de ses recours légaux.

11. Retrait et stockage

Après notification de la mise à disposition du matériel, le client est invité à convenir rapidement de son retrait ou de son retour. Des frais de stockage ne peuvent être appliqués que dans les conditions, selon le tarif et à compter du délai préalablement annoncés et acceptés pour le dossier. L’information de mise à disposition est conservée. Les recours du client et les dispositions légales restent applicables.

12. Matériel non réclamé

Un matériel non réclamé ne devient pas automatiquement la propriété de l’atelier, et trois mois sans nouvelles n’autorisent pas à eux seuls sa vente, sa destruction ou son recyclage. L’atelier adresse les relances et mises en demeure utiles puis respecte les délais, formalités et autorisations judiciaires prévus par le régime légal applicable, notamment la loi du 31 décembre 1903 lorsqu’elle s’applique. Les matériels demeurent la propriété de leur titulaire jusqu’à une disposition légalement autorisée.

13. Communication des conditions et preuve de l’accord

Les conditions propres à une prestation sont communiquées au client avant son accord et font l’objet d’une acceptation expresse. La création d’un compte ne modifie pas les contrats déjà conclus ; la seule poursuite d’échanges ou une demande d’information ne vaut pas acceptation d’une nouvelle prestation payante ou de nouvelles conditions. La version, la date et les éléments de preuve de l’accord sont conservés. Les documents et engagements déjà acceptés restent applicables sans modification rétroactive.

14. Exercer une rétractation

Se rétracter d’un contrat : la fonctionnalité en ligne permet d’identifier le contrat, de confirmer votre décision et de recevoir un accusé durable. Vous pouvez également envoyer toute déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@atelectro.fr ou à L’Atelier Electro, 6 bis rue Denis Papin, 51100 Reims.

15. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez à contact@atelectro.fr avec votre référence et l’objet de la demande, ou par courrier à l’adresse ci-dessus. L’atelier recherche une solution amiable sans limiter vos droits et recours légaux.

Aucun médiateur de la consommation n’est actuellement désigné. L’atelier ne peut pas être son propre médiateur ; l’adhésion à un organisme compétent reste à formaliser et ses coordonnées devront être publiées après adhésion. Cette absence ne supprime ni la médiation indépendante prévue par la loi ni vos recours.